Conditions Générales d’Utilisation
8 octobre 2021 – kisio
Introduction
L’édition du site est assurée par Kisio Digital, Société Par Action Simplifiée au capital de 3 336 750 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 506 080, dont le siège social est 20 rue Hector Malot 75012.
L’objectif de ces termes et conditions est de définir les termes d’accès et d’utilisation (ci-après « CGU ») pour l’API Navitia.io.
Navitia.io vise à permettre à un plus grand nombre de personnes d’améliorer ou de créer de nouveaux produits et services liés à la mobilité afin de promouvoir les transports publics à plus grande échelle.
Navitia.io est un service de mise en contact des producteurs de données de transport avec les Ré-utilisateurs. Grâce à son API et à l’agrégation de données ouvertes, la plateforme offre des services améliorés pour le calcul des itinéraires, l’affichage des prochains départs, la recherche des horaires, les recherches locales, l’auto-complétion, etc.
L’API Navitia.io est la propriété de Kisio Digital en tant qu’éditeur. L’API a été développé à partir d’une base technologique Navitia (versions 1 et 2) et un système d’information voyageur open source (licence AGPL), détenu par Kisio Digital.
Les définitions suivantes sont utilisées ci-après :
- Ré-utilisateur: toute personne physique ou morale souhaitant utiliser l’API Navitia.io et ses fonctionnalités pour les intégrer dans son propre système d’information destiné aux utilisateurs finaux ou autres. (ex., développeurs, entreprises en démarrage, agences numériques, entreprises informatiques, grandes entreprises du tourisme, événements, secteurs de l’immobilier, etc.)
- Producteur: personne morale, propriétaire ou gestionnaire de données de transports publics ayant l’intention de fournir des données brutes au plus grand nombre dans le cadre de sa politique de données ouvertes.
- L’API (web service): Application Programming Interface, est définie comme un ensemble de règles ou une routine par laquelle un programme autorise une autre application à travailler directement avec elle, en faisant appel à ses fonctions. L’API Navitia.io est présentée dans la documentation technique disponible sur le site Navitia.io.
- Editeur: Kisio Digital, disposant de la propriété de l’API Navitia.io
- Site : le site web Navitia.io
Adhésion aux CGU
Toute consultation des pages du Site subséquente à la présente page emporte acceptation par le Ré-utilisateur des termes des présentes CGU.
Il est précisé que l’Editeur reste libre à tout moment d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des CGU. Ces modifications seront considérées comme ayant été portées à la connaissance des Ré-utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Ré-utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Ré-utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.
Accès à l’API
Pour accéder à l’API, le Ré-utilisateur doit s’inscrire expressément sur le Site www.Navitia.io en :
– remplissant le formulaire d’inscription contenant les champs suivants : nom, prénom, e-mail
– accepter les conditions d’utilisation de l’API en cliquant sur le bouton avec la mention suivante « Je connais et j’accepte les conditions générales d’accès et d’utilisation de la plate-forme Navitia.io ».
Si le Ré-utilisateur n’est pas enregistré, il peut ne pas recevoir de clé (token) pour se connecter à l’API et accéder aux fonctionnalités proposées.
Les principales fonctions offertes par l’API sont les suivantes :
- la détermination de l’itinéraire;
- des renseignements sur les prochains départs;
- calculer des points sur la même ligne de temps;
- effectuer des recherches locales.
Les Ré-utilisateurs sont informés et acceptent que Kisio Digital puisse effectuer des inspections pour confirmer que les fonctions sont utilisées de façon appropriée et conformément aux lois applicables et aux présentes CGU.
Tarifs
L’API Navitia.io est conçue pour offrir un accès libre et ouvert à des fins commerciales et non commerciales. Cependant, la fourniture de l’API entraîne des coûts réels pour Kisio Digital. En cas d’utilisation intensive des API Navitia.io ou pour certaines applications commerciales, Kisio Digital se réserve le droit de facturer l’utilisation ou l’accès à l’API Navitia.io.
Le Ré-utilisateur reconnaît que Kisio Digital se réserve le droit de facturer l’utilisation du service Web au-delà de 5000 appels par mois. Le modèle économique se présente sous forme d’abonnement mensuel comme suit :
- De 0 à 5000 requêtes mensuelles le service est gratuit. Les appels à l’API Isochrone sont limités à 500 requêtes mensuelles.
- De 5000 à 20 000 requêtes mensuelles le tarif est de 49€ mensuel. Les appels à l’API Isochrone sont limités à 2000 requêtes mensuelles.
- De 20 000 à 100 000 requêtes mensuelles le tarif est de 199€ mensuel. Les appels à l’API Isochrone sont limités à 10 000 requêtes mensuelles.
Les montants sont prélevés automatiquement à date fixe et sont résiliables à tout moment.
En cas de dépassements, le Ré-utilisateur est averti par notifications e-mail et la surconsommation sera facturée en supplément. Le Ré-utilisateur a la possibilité de modifier son abonnement à tout moment.
Kisio Digital se réserve le droit de modifier le seuil de 5000 appels par mois, sous réserve d’informer les Ré-utilisateurs avec un préavis d’un mois.
Pour tout projet commercial de grande envergure dont le nombre de requêtes mensuelles est supérieur à 100 000, veuillez nous contacter à info.navio@kisio.com afin de trouver la meilleure solution.
Pour en savoir plus sur nos tarifs : www.navitia.io/tarifs
Les obligations des Ré-utilisateurs
Crédits applicables
Pour toute utilisation de l’API Navitia.io, nous vous demandons d’inclure un crédit mentionnant » navitia.io » et un lien vers le Site Web : www.navitia.io. La référence à » navitia.io » peut être incluse dans les mentions légales et les crédits pour les applications développées, dans les magasins en ligne et dans vos communiqués de presse.
Ethique
Le Ré-utilisateur s’engage à respecter les règles d’éthique et de bonnes manières dans toutes les discussions avec les autres utilisateurs et en particulier sur Google Group et sur les réseaux sociaux.
Le Ré-utilisateur s’engage également à informer Kisio Digital de toute utilisation qui semblerait abusive et/ou contraire à ces CGU.
Le Ré-utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’API et ses données à des fins malveillantes ou pouvant nuire à un tiers.
Respect des licences
Pour le transport des données ouvertes :
Les données de transport utilisées par l’API Navitia.io proviennent de producteurs (transporteurs et autres organisations de transport) qui ont choisi de publier leurs données en tant que données ouvertes.
Il est entendu que Navitia.io utilise plusieurs ensembles de données soumis à des licences hétérogènes qui doivent être strictement respectées.
Il est entendu que Kisio Digital ne mélange pas lesdites données hétérogènes pour recréer une nouvelle base de données unique. Les bases de données sont traitées individuellement et enrichies par les équipes Kisio Digital pour être redistribuées au format GTFS sur le Site ou via l’API. L’agrégation des bases de données n’a lieu que dans le moteur Navitia, pour lequel chaque élément est soumis à ses propres conditions.
Lors de leur utilisation du Site, le Ré-utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les conditions de licence de données ouvertes pour les ensembles de données, se référant expressément aux licences en question afin de connaître l’étendue des droits et obligations applicables.
Les avis concernant ces licences sont disponibles à la page suivante : http://www.navitia.io/datasets
Afin d’utiliser l’API Navitia.io, les Ré-utilisateurs sont tenus d’inclure les mentions stipulées dans les licences pour les ensembles de données utilisés dans les crédits pour leur application.
Il est rappelé que Kisio Digital s’engage à étudier les licences d’ensemble de données avant de les mettre à disposition pour re-ou de négocier des accords spécifiques avec le producteur si les obligations sont trop restrictives ou incompatibles avec les licences afin de garantir la disponibilité juridique des données, sous réserve de la licence appropriée.
Pour les données d’adresse :
Pour compléter son service, Navitia.io collabore étroitement avec Open Street Map, un projet international fondé en 2004 dans le but de créer une carte libre du monde. Le logiciel Navitia inclut les données d’adresse et POI de Open Street Map afin de les redistribuer aux Ré-utilisateurs.
Les données d’adresse peuvent être librement réutilisées sous une licence ODbl qui inclut une clause d’attribution et une clause de partage. Si vous utilisez une carte OpenStreetMap, vous devez inclure un crédit pour les contributeurs « OpenStreetMap ».
Voir l’adresse suivante pour plus d’informations : http://www.openstreetmap.org/copyright
En cas de non-respect des présentes CGU, Kisio Digital se réserve le droit de suspendre l’accès du Ré-utilisateur à l’API et d’engager des poursuites.
Limitation de responsabilité
Tout Ré-utilisateur utilisant l’API gratuitement le fait à ses propres risques. Kisio Digital, ses filiales ou les membres de son personnel ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, et notamment de tout préjudice matériel, perte de données ou de logiciels, la transmission d’un virus susceptible d’infecter l’équipement informatique ou tout autre bien en raison d’une connexion à l’API et/ou d’une consultation et/ou utilisation de l’API, ou tout préjudice financier résultant de l’accès à l’API ou de l’utilisation de l’information qui y est incluse, quelle qu’en soit la nature.
En cas de libre utilisation, ni Kisio Digital ni ses filiales, ni les membres de son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation faite de l’API et du respect des obligations par les Ré-utilisateurs. Kisio Digital se limite à l’obligation de conseiller sur les obligations à respecter pour les ensembles de données.
Enfin, Kisio Digital s’efforcera de garantir la qualité de la précision des données fournies via les fonctions de l’API.
Traitement de données personnelles
La société Kisio Digital, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les informations personnelles que vous pouvez communiquer sur ce Site, notamment au travers de nos formulaires afin de :
- Gérer l’inscription et la gestion de votre compte,
- Traiter vos demandes d’abonnement et la facturation associée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :
- Kisio Digital – Kisio Digital 20 rue Hector Malot, 75012 PARIS, dpo@kisio.com
Destinataires de vos données personnelles
En aucun cas, les données recueillies sur le Site ne seront transmises, cédées ou vendues à des tiers.
Kisio Digital garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
Durée de conservation des données personnelles
Les données traitées sont conservées pendant 3 ans.
Sécurité des données personnelles
Kisio Digital s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par nos sous-traitants. A cet effet, Kisio Digital s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d’atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement sécurisés situés en France dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, l’Editeur et le Ré-utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.